Dominique Bertinotti élude une question sur la GPA

A l'Assemblée Nationale, le député UMP Jean-Sébastien Vialatte a posé la question :

 

"Madame la ministre, les médias se sont récemment fait l’écho d’une publicité faite par une société américaine se vantant de mettre des couples français en relation avec des mères porteuses au Canada ou aux États-Unis. Sur son site internet, l’agence en question offre des services payants allant de l’assistance administrative et médicale en France jusqu’à la conclusion d’un contrat avec une mère porteuse avec, en option, la sélection des ovules, voire le choix du sexe des bébés. Une association a déposé plainte contre cette entreprise.

 

Ces pratiques permettant de choisir le sexe de l’enfant à naître ne sont pas sans rappeler une certaine forme d’eugénisme. Elles banalisent la commercialisation du corps des femmes et sont source de dérives en tout genre.

Le débat éthique sur la gestation pour autrui pose plusieurs questions, qui concernent au premier chef la dignité de la personne humaine, l’indisponibilité du corps humain, le devenir de l’enfant à naître en cas de conflit avec la gestatrice, l’instrumentalisation d’une femme par une autre femme et l’établissement de la filiation. À ce sujet, je voudrais dire ma désapprobation avec la circulaire dite « Taubira » qui accorde la nationalité française aux enfants nés à l’étranger et par extension à ceux issus d’une GPA. C’est l’hypocrisie la plus totale !

Je tiens à rappeler qu’en vertu de l’article 16-7 du code civil, introduit par la loi de bioéthique de 1994, la GPA est interdite en France. Cet article rend nulle toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

Madame la ministre, compte tenu de la gravité des faits que j’ai énoncés, entendez-vous maintenir dans la future loi sur la famille l’interdiction de la GPA dans notre pays ? Comptez-vous réaffirmer la valeur inaliénable de la personne humaine ?"

 

Réponse de Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :

"Monsieur le député, j’ai envie de vous poser, moi aussi, une question. [...] Pourquoi évoquer la question de la gestation pour autrui ? Je croyais que le débat sur le mariage pour tous était clos. La position du Président de la République sur la gestation pour autrui est immuable, et a toujours été d’une grande limpidité. Je croyais que cette position avait bien été comprise par tous ! Puisqu’il faut le répéter, alors je le répète : le Président a dit très clairement que la gestation pour autrui ne ferait pas partie des questions abordées durant le quinquennat. J’ai envie de vous dire que vos prises de position, aujourd’hui, sont très politiciennes, à la veille d’une manifestation qui cherche désespérément des arguments pour faire croire que nous détruisons la famille. [...]

M. Philippe Meunier : Vous êtes les fossoyeurs de la famille !"

 

La GPA ne sera pas abordée durant le quinquennat ? Avec la circulaire Taubira, c'est pourtant déjà fait !

 

Addendum : les juristes pour l'enfance sont déçus :

 

"Le message du gouvernement sur la question de la GPA, loin d’être limpide, nous parvient extrêmement brouillé. D’un côté il est affirmé que cette question n’est pas à l’ordre du jour, mais de l’autre, la circulaire, dite Taubira de janvier 2013, a ordonné la délivrance de certificats de nationalité française à des enfants nés par GPA à l’étranger. Elle donne ainsi l’ordre de « fermer les yeux» en cas de recours à une GPA à l’étranger alors que, pratiquée en France ou à l’étranger, la GPA ne réalise pas autre chose qu’une commande et un achat d’enfant, via l’utilisation d’une femme par une autre personne.

Les sociétés américaines de mères porteuses ne s’y sont pas trompées puisque l’une d’elle indique au sujet de la circulaire Taubira « cela renforce la légitimité de la démarche des parents intentionnels pour une GPA aux Etats-Unis, où sa pratique est professionnalisée, et légalement parfaitement régulée, dans l’intérêt des futurs parents et de leur(s) enfant(s). » 

Un message vraiment limpide aurait consisté à répondre que le développement de ce marché sur le territoire français est une question préoccupante, que le gouvernement y portera toute son attention pour que les règles légales soient respectées et le respect de la dignité des femmes et des enfants assuré."

Michel Janva