PMA : les cécités du Conseil d’État :

 

 

 

 

 

 

« Délit d’initié » ? Le Figaro a bénéficié d’une lecture anticipée de la synthèse du rapport du Conseil d’État sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre aujourd’hui. Il en a fait profiter ses lecteurs. Pas de surprise, la très progressiste et très servile chambre haute administrative se condamne à certaines cécités sélectives. À croire qu’elle souhaiterait incarner une forme de justice en se collant un bandeau sur les yeux. Qui se laissera duper ?

 

Le Conseil d’État ne voit pas d’obstacle à l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. L’intérêt de l’enfant et la disparition de la filiation paternelle ne figurent pas dans cette synthèse. Sans doute des questions de peu d’intérêt qu’il vaut mieux éluder. C’est la même méthode que celle du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui, dans les développements de son avis 126, il y a un an, soulevait toutes les objections légitimes à la PMA pour les jeter aux oubliettes dans sa conclusion. Il préfère fantasmer une demande sociétale plus forte pour cette PMA, même si les États généraux de la bioéthique ont pourtant relativisé cette affirmation. « Cachez ce réel que je ne saurais voir/Par de pareils objets les âmes sont blessées… »

 

Le Conseil d’État ne tranche pas entre adoption par la conjointe de la mère et déclaration préalable commune pour établir la filiation-fiction devant servir, à l’avenir, d’état civil pour les enfants privés de père. Pour des raisons de solidarité, il préconise la prise en charge de la PMA par la Sécurité sociale, détournant ainsi l’objet social des caisses d’assurance maladie. Enfin, le Conseil d’État se montre favorable à l’auto-conservation des ovocytes et à la procréation post-mortem.

 

Consolation ou simple dissimulation temporaire à caractère tactique ? Le Conseil d’État souhaite préserver la gratuité et l’anonymat des dons de gamètes. Mais, « en même temps », il préconise un droit d’accès aux origines de l’enfant né par insémination avec donneur si le donneur y consent ou, pour le moins, à une certaine quantité de données. Il considère, en outre, la gestation pour autrui comme contraire à l’éthique et au principe d’indisponibilité du corps humain, et affirme de façon péremptoire que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne créerait pas un droit à l’enfant.

 

Il fallait camoufler la fausse note des États généraux de la bioéthique qui se sont permis – quelle impudence ! – de ne pas abonder dans le sens d’un large consensus envers la PMA sans père. Le Conseil d’État rend l’avis que les relativistes au pouvoir lui ont demandé. Des enfants pourraient en souffrir, mais serait-ce une objection suffisante pour que les prétendus sages du Palais-Royal contredisent Jupiter lui-même qui, juste après sa visite au Vatican, commençait déjà son odieuse propagande ?